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Un huissier de justice contrôle les comptes de tutelles

14/11/11 à 11:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le greffier peut se faire assister d’un huissier de justice pour vérifier les comptes de tutelle d’un mineur ou d’un majeur incapable, aux frais de cette personne.

Dans le cadre de la vérification annuelle des comptes de tutelle, le greffier du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance peut, aux frais d'une personne protégée, mineur ou majeur incapable, se faire assister d'un huissier de justice.  Le recours à ce professionnel n'a lieu que si les ressources de la personne protégée le permettent.

La personne incapable et son tuteur sont informés de cette décision qu'ils peuvent contester devant le juge des tutelles.

Pour ce contrôle, l'huissier peut consulter, sans restriction, l'ensemble des pièces du dossier de la personne protégée et conserver tous documents qu'il estime utile sans pouvoir les communiquer à des tiers.

L'huissier est rémunéré par un droit forfaitaire, calculé sur le taux de base de 2,20 euros, qui varie selon le barême suivant : 

  • 88 euros (40 taux de base)  lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
  • 110 euros (50 taux de base) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
  • 132 euros (60 taux de base) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;
  • 176 euros (80 taux de base) lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1470 du 08/11/2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HUISSIER DE JUSTICE , TUTELLE




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