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Mobile homes, la réglementation se durcit

Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.

Décret n° 2011-1214 du 29.9.11 (JO du 1.10)

Dans de nombreuses communes, des emplacements réservés au camping ou, de manière plus large, à l’hébergement de loisirs, tendent à devenir des lieux d’habitat permanent. Autrement dit des lotissements de fait, réalisés en dehors de tout cadre légal. Un décret vient enrayer ce phénomène : il interdit l’installation des mobile homes sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans. Par ailleurs, il soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces emplacements. Le nouveau régime s’applique depuis le 2 octobre.


Mots-clés :

CAMPING , IMMOBILIER DE LOISIR , MOBIL HOME




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