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Droit à l’antenne

Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.

Mon locataire me demande d’équiper l’appartement que je lui loue d’une antenne pouvant recevoir la TNT. Ces frais sont-ils à ma charge ? S. R., Lyon

Le locataire à un droit à l’antenne, mais le bailleur n’a pas l’obligation de participer financièrement à ces travaux, comme le rappelle la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion. En d’autres termes, ces travaux doivent être autorisés par le bailleur sauf motif légitime d’opposition. Charge aux locataires ou occupants d’en supporter le coût. L’offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l’immeuble constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s’opposer à l’installation ou au remplacement d’une antenne individuelle. Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l’immeuble fournissant un service collectif, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quote-part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.


Mots-clés :

ANTENNE DE TELEVISION , BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , TNT




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