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Permis de construire demandé par un non-propriétaire

Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.

Rép. min. n° 106043, JOAN 20.9.11, p. 10142

Il est possible, pour une personne non-propriétaire d’un terrain, de déposer une demande de permis de construire. Le demandeur doit avoir obtenu préalablement l’accord du propriétaire ou agir sur mandat de celui-ci. Cette faculté est prévue par l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme. Elle trouve à s’appliquer concrètement lorsque le futur acquéreur vient de signer une promesse de vente et veut déposer une demande de permis de construire en vue de travaux à venir. L’obtention de l’autorisation de construire est alors une condition suspensive de réalisation de la vente. Il n’est pas prévu de changer la loi, « compte tenu de l’intérêt pratique » de cette disposition « qui permet également le montage de projets complexes entre professionnels ».


Mots-clés :

MANDAT , PERMIS DE CONSTRUIRE , PROMESSE DE VENTE




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