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Préavis réduit

Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.

Mon locataire m’a donné son congé suite à une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée. Est-ce un motif donnant droit à un préavis d’un mois ? A. L., Paris

Oui, la rupture conventionnelle équivaut à une perte d’emploi, comme est venue le rappeler une réponse ministérielle de mars 2010. Dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, le délai de résiliation d’un bail par son locataire peut être réduit à un mois. Ces dispositions visent à tenir compte d’événements imprévus ou de situations particulières : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire, lui aussi d’un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d’emploi, remplissant ainsi les conditions légales. Rappelons qu’en dehors de ces cas limitativement énumérés, la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6.7.89 tendant à améliorer les rapports locatifs). Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement (rép. min. n° 40307, JOAN du 16.3.10).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , CONTRAT DE TRAVAIL , PREAVIS , RUPTURE DU CONTRAT




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