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Souhaiter faire des rencontres en vue d'une union n'est pas se marier

08/11/11 à 15:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fait de souscrire un contrat avec une agence matrimoniale pour trouver un nouveau conjoint n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, même si on est marié, selon la Cour de cassation.

Une  personne mariée peut conclure un contrat avec une agence matrimoniale pour faire des rencontres en vue d'un mariage ou d'une union stable sans que cela soit considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

C'est la solution que retient la Cour de cassation dans une affaire où un homme avait souscrit ce type de contrat en cochant la case "divorcé" alors qu'à cette date, il était encore marié, son divorce n'ayant été prononcé qu'un an plus tard.

Non informé que son client était marié, l'agence a soulevé la nullité de la convention et demandé des dommages et intérêts. Pour les magistrats, il y a une différence entre signer un contrat pour faire des rencontres "en vue de" la réalisation d'un mariage ou d'une union stable et conclure véritablement un mariage. Seule la deuxième option est interdite aux personnes mariées (voir : Un arsenal pénal pour lutter contre la polygamie).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. Civ. 1ère, n° 10-20.114 du 04/11/2011 : Courtage matrimonial, mariage, bigamie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , INTERNET , MARIAGE




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