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Entrer au capital d’une PME non cotée

Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet.
Auteurs : FERRON (Aurélien), FRASNETTI (Pascal)

Durée : 5 ans au minimum Souscription minimale : 5 000 € Réduction d’impôt : 22 % de l’investissement

En acquérant des parts de petites et moyennes entreprises (PME) françaises non cotées en Bourse, le souscripteur est étroitement associé à la réussite de ces dernières, tout en bénéficiant d’une aide fiscale à l’entrée. Il est tout à fait possible que vous vous lanciez seul dans l’aventure. Mais avant d’entrer au capital d’une PME, vérifiez bien que vous répondez à l’ensemble des conditions exigées par Bercy. Car toutes les petites entreprises non cotées ne sont pas éligibles au dispositif.
L’entreprise visée doit tout d’abord être soumise à l’impôt sur les sociétés et répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et total de bilan inférieur à 43 millions d’euros). Elle n’a pas le droit de limiter son activité à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Son capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou des sociétés familiales. Et, enfin, depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins deux salariés dès la clôture de son premier exercice.

Les risques

En cas de faillite de l’entreprise, vous pouvez perdre l’intégralité de votre mise. Il n’existe en effet aucune garantie pour le souscripteur. L’autre risque tient dans la liquidité très faible de ce type de placement. Mieux vaut donc prévoir une clause de sortie dans un pacte contractuel signé avec le chef d’entreprise dès l’entrée au capital de la société.

La fiscalité

La réduction d’impôt atteint 22 % des versements effectués, dans la limite de 20 000 € pour une personne seule (40 000 € pour un couple marié ou pacsé). Si vous dépassez ce plafond d’investissement, vous pouvez bénéficier du report de l’avantage fiscal au même taux sur les 4 années suivantes. Un investissement de 100 000 € vous permettra également de profiter d’une réduction de 4 400 € par an pendant 5 ans (soit 22 000 € sur 5 ans). Le plafond est plus élevé si vous souscrivez au capital d’entreprises de moins de 5 ans et de plus petite taille (entreprises de moins de 50 salariés au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et au total de bilan également inférieur à 10 millions d’euros). Il peut alors atteindre 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction d’impôt obtenue n’est définitive qu’à condition de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. Le dispositif ne peut pas se cumuler avec la réduction au titre de l’investissement outre-mer ou celle accordée au titre des Sofica. Et la réduction d’impôt sur le revenu intègre le dispositif de plafonnement des niches fiscales (voir p. 45).
À la sortie, les plus-values éventuelles seront imposées au taux de 32,50 % (taux applicable en 2012). Mais elles bénéficieront d’un abattement d’un tiers par année de détention, à compter de la 6e année. Vous serez, ainsi, totalement exonéré sur les plus-values si vous conservez vos titres pendant 9 ans. Attention, cet abattement pourrait être remis en cause dans les années à venir. Notez bien que si vous choisissez de loger vos titres dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne salariale, la réduction d’impôt à l’entrée ne vous sera pas accordée.

Nos conseils

Le dispositif n’a guère d’intérêt dans le cas d’investissements de faible montant. Mieux vaut alors passer par des fonds investissant sur le non-coté de type FCPI ou FIP (voir p. 42), la répartition de leur portefeuille sur plusieurs PME vous faisant courir moins de risques. Si vous êtes prêts à investir au moins 5 000 €, privilégiez les PME soutenues par l’agence d’État Oséo, ou par CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts. Vous pouvez vous faire accompagner par un réseau local de Business Angels. Mais l’­attachement régional ne doit pas être le seul critère de choix. L’investissement en non-coté ne doit pas représenter plus de 10 % de votre patrimoine financier.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DEFISCALISATION , FCP , FIP , FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE , GIRARDIN , PME




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