Garantie décennale: le constructeur n’est pas exonéré
Même si les exigences légales et réglementaires ont été respectées par le constructeur, les désordres constatés par les copropriétaires peuvent relever de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination (cass. civ. 3e du 21.9.11, n° 10-22721).