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Meublés et baux professionnels : Parfois sous la loi de 89

Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet.

Pour un local professionnel ou une location meublée, un propriétaire et un locataire peuvent se mettre d’accord pour signer un bail soumis à la loi du 6.7.89, qui régit les logements nus, alors qu’il n’en relève pas. Il est alors impossible de déroger à certaines clauses protectrices pour le locataire telles que le renouvellement du bail ou les modalités de congé (cass. civ. 3e du 29.6.11 n° 10-21.465).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , BAIL PROFESSIONNEL , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , LOCATION MEUBLEE




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