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Penser à un autre le jour du mariage ne rend pas l'union nulle

27/10/11 à 11:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fait de penser à une autre personne le jour de son mariage n'est pas forcément une cause de nullité de l'union.

L'un des conjoints peut penser à une autre personne le jour du mariage, sans que cela soit un motif d'annulation de l'union... C'est la conclusion que retient la cour d'appel de Lyon dans une décision du 17 octobre 2011.

Dans cette affaire, la future épouse a entretenu une liaison avec un collègue, parti vivre au Canada, un mois avant son mariage. Quelques mois après la célébration de l'union, le couple se sépare et l'époux demande la nullité du mariage, permise en cas de défaut d'intention conjugale et d'«erreur sur les qualités substantielles» d'une personne (c. civil, art. 146 et 180).

Pour les juges, aucun élément ne permet d'attester de l'absence de volonté de la femme de s'unir durablement à son époux ou de son intention de poursuivre sa liaison extra-conjugale après leur union. Leur mariage n'étant pas annulé par les magistrats, les époux devront donc divorcer.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cour d'appel de Lyon du 17/10/2011 n°10-04754 : nullité mariage Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MARIAGE , NULLITE DU CONTRAT




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