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Je souhaite quitter mon emploi mais je ne veux pas démissionner. Existe-t-il d’autres moyens pour rompre un contrat de travail ?

Septembre 2011
Le Particulier n° 1064, article complet.

Je souhaite quitter mon emploi mais je ne veux pas démissionner. Existe-t-il d’autres moyens pour rompre un contrat de travail ?

 

Oui, depuis 2008, un salarié et un employeur peuvent rompre d’un commun accord le contrat qui les lie. Cette procédure, régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, constitue, en plus de la démission à l’initiative du salarié et du licenciement à l’initiative de l’employeur, une troisième voie pour mettre fin au contrat de travail. Vous devez toutefois vous entendre avec votre employeur sur les conditions de la rupture et signer une convention respectant les dispositions fixées par le code du travail destinées à garantir la liberté de consentement des parties.

Quel est le contenu d’une convention de rupture conventionnelle ?

C’est à vous d’élaborer le texte avec votre employeur. Il doit définir les conditions de la rupture et notamment préciser le montant de l’indemnité spécifique qui sera versée par l’entreprise. Son montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. Par ailleurs, sachez que si vous quittez votre emploi avant d’avoir pu prendre la totalité de vos congés payés acquis, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

Pourrais-je bénéficier par la suite des allocations chômage?

En principe, seuls les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés peuvent percevoir ces allocations (art. 2 du règlement de l’Unédic). Toutefois, l’accord d’application n° 14 prévoit qu’elles pourront être versées à un salarié ayant volontairement quitté son emploi dans certaines circonstances. C’est notamment le cas lorsque son contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle. Il faut donc que cette mention figure sur l’attestation employeur destinée à Pôle emploi pour que vous puissiez bénéficier des allocations chômage (circulaire Unédic n° 2009/10 du 22.4.09, fiche 1).


Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , ASSURANCE CHOMAGE , CHOMAGE , CONTRAT DE TRAVAIL , DEMISSION , RUPTURE DU CONTRAT




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