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Je donne des terres agricoles en fermage à un exploitant. J’ai appris que la municipalité allait modifier leur destination et les rendre constructibles. Pourrai-je résilier le bail rural pour ce motif ?

Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet.

Je donne des terres agricoles en fermage à un exploitant. J’ai appris que la municipalité allait modifier leur destination et les rendre constructibles. Pourrai-je résilier le bail rural pour ce motif ?

Oui, l’article L. 411-32 du code rural permet au propriétaire de mettre fin à un bail à ferme pour cause de changement de destination de ses parcelles, si celles-ci ont été situées en zone urbaine en vertu d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols.
Quels sont les délais pour résilier le bail ?

Aucun, vous pouvez donner congé à l’exploitant agricole à tout moment. Vous devez toutefois lui délivrer votre congé par acte d’huissier. Ce congé n’aura d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification. Il faut, en outre, mentionner dans l’acte que vous vous engagez à changer ou faire changer la destination de vos terrains dans le respect d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, s’il en existe, au cours des 3 années qui suivent la fin du bail.
Le fermier pourra-t-il réintégrer ses terres, si ces conditions ne sont pas respectées ?

Non, mais vous pourrez être tenu de l’indemniser pour le préjudice qu’il a subi (cass. civ. 3e du 8-4-99, n° 97-13957). Et le montant des dommages et intérêts risque d’être élevé si la résiliation du bail a mis en péril son exploitation agricole, partiellement ou totalement. Par ailleurs, comme en cas d’expropriation, le fermier a droit à une indemnisation lorsqu’il quitte les lieux. Vous devrez la lui verser, même si les conditions de résiliation du bail sont respectées.


Mots-clés :

BAIL RURAL , CONGE DE LOCATION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , TERRE AGRICOLE




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