Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > La révision de la valeur locaux des locaux professionnels se précise

La révision de la valeur locaux des locaux professionnels se précise

13/10/11 à 15:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/07/12 à 17:02

Pour tenir compte de l'état actuel du marché, la valeur locative des locaux à usage professionnel ou commercial,servant au calcul des impôts locaux, sera révisée. Ces locaux seront classés dans des groupes selon leur nature et leur destination.

La révision de la valeur locative des  locaux professionnels prévue par la loi de finances rectificative pour 2010, revient sur le devant de la scène (La révision des valeurs locatives est enclenchée).

A compter du 1er janvier 2012, la valeur locative de chaque local professionnel, servant, entre autres, de base aux impôts locaux  sera déterminée en fonction de l'état du marché locatif.  La nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété seront pris en compte pour déterminer cette valeur.

Les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

Voici la liste de ces sous-groupes et catégories de locaux à usage commercial ou professionnel :

  • Sous-groupe I : magasins et lieux de vente

Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.
Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.
Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.
Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2.500 m2).
Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2.500 m2).
Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.
Catégorie 7 : marchés.

  • Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.
Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.
Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques.

  • Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement

Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.
Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.
Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.
Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.
Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.

  • Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables

Catégorie 1 : ateliers artisanaux.
Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance.
Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.

  • Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables

Catégorie 1 : hôtels "confort" (4 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 2 : hôtels "supérieur" (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 3 : hôtels "standard" (1 étoile, ou confort identique).
Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.
Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.

  • Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs

Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.
Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.
Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.
Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.
Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes.

  • Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables

Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.

  • Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social

Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers.
Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies.
Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non).
Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux.

  • Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable

Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.
Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables.

  • Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles

Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1267 du 10/10/2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de leur valeur locative, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE , IMPOTS LOCAUX , VALEUR FONCIERE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier