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Comment saisir le nouveau Défenseur des droits

Comment saisir le nouveau Défenseur des droits
Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet

Le Défenseur des droits est une nouvelle institution créée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et officialisée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011.

Elle regroupe quatre autorités jusqu’alors indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dominique Baudis, député européen UMP, a été nommé à sa tête en juin, pour une durée de 6 ans.

Un domaine de compétence très large

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il est également compétent en cas de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international approuvé par la France, en matière de protection des droits de l’enfance ou en cas de manquements déontologiques de la part des forces de l’ordre. Son service peut tenter de résoudre à l’amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, proposer une transaction, ou faire appel à la justice. Il peut se saisir d’office, l’être gratuitement par la personne dont les droits ou libertés sont en cause, ou par ses ayants droit.

Une saisine par internet ou par courrier

Un décret du 29 juillet 2011 (n° 2011-904) précise les modalités de saisine de l’institution. Vous pouvez le faire par courrier postal. Envoyez alors votre demande à l’ancienne institution concernée par la réclamation, le service étant en attente d’une adresse unique. Selon votre cas, écrivez à la mission Médiation avec les services publics (7, rue Saint-Florentin, 75008 Paris), à celle de Défense des droits de l’enfant (104, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris), à celle de la Lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité (11, rue Saint-Georges, 75009 Paris), ou à la mission Déontologie de la Sécurité (62, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris). Le Défenseur des droits peut également être saisi par internet (www.defenseurdesdroits.fr/saisir), ou en allant à la rencontre de l’un de ses délégués (dont vous trouverez les coordonnées sur le site). La mission Déontologie de sécurité ne peut être saisie que par courrier.


Outils pratiques :

Mots-clés : ADMINISTRATION , DEFENSEUR DES DROITS , DISCRIMINATION , MEDIATION , SANCTION , SERVICE PUBLIC

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