La Cour de cassation a statué sur l’indemnité de licenciement minimale due aux employés de maison (cass. soc. du 29.6.11, n°10-11525): celle-ci ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté (art. R.1234-2 du code du travail), et non à 1/10 de mois de salaire, comme le prévoit la convention des salariés du particulier employeur. Cela s’applique à tout licenciement notifié depuis le 20.7.2008.
Le versement d'un salaire à un employé de maison est encadré par une grille de rémunération, qui dépend de la qualification de l'employé et du mode de versement par le particulier employeur. En raison de l’inflation, les salaires des employés de maison ont été revalorisés 6 fois depuis janvier 2023. La dernière hausse date du 1er mai dernier.
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