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Employés de maison : l'indemnité minimale de licenciement

Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet.

La Cour de cassation a statué sur l’indemnité de licenciement minimale due aux employés de maison (cass. soc. du 29.6.11, n° 10-11525) : celle-ci ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté (art. R. 1234-2 du code du travail), et non à 1/10 de mois de salaire, comme le prévoit la convention des salariés du particulier employeur. Cela s’applique à tout licenciement notifié depuis le 20.7.2008.


Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , INDEMNITE DE LICENCIEMENT




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