Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > La contribution de 35 euros pour l'accès à la justice est effective !

La contribution de 35 euros pour l'accès à la justice est effective !

03/10/11 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/07/12 à 17:01

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables qui engagent une procédure doivent régler une contribution d'un montant de 35 euros.

Pour engager une procédure devant la justice, il faut payer depuis le 1er octobre 2011, une contribution de 35 euros. Toutes les juridictions sont concernées : civile, administrative, judiciaire, commerciale, sociale et rurale.

En sont dispensés, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, certaines procédures ne nécéssitent pas le paiement de cette contribution :

  • les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; 
  • le traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (prévues par le livre VI du Code de commerce) ;
  • les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
  • les référés ;
  • les violences conjugales ;
  • les procédures électorale ;
  • les procédures amiables  en cas de difficultés financières des exploitations agricoles.

Sous peine de rejet de sa procédure,  le justiciable doit fournir les justicatifs de paiement : timbres fiscaux ou récépissé électronique.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, JO du 29 (taxe justice) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , PROCEDURE , TAXE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier