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Les prélèvements sociaux à 13,5 % sont acquis !

20/09/11 à 13:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux des prélèvements sociaux est de 13,5 % pour les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2011 et pour les revenus du capital à partir du 1er octobre 2011.

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 confirme la hausse de 1,2 % des prèlèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits du capital.

Le nouveau taux global est porté à 13,5 %, contre 12,3 % auparavant. Il s'applique rétroactivement aux revenus du patrimoine, perçus depuis le 1e janvier 2011 :

  • les revenus fonciers : loyers, recettes des locations meublées  ou non ;
  • les rentes viagères à titre onéreux ;
  • les revenus des capitaux mobiliers ne faisant pas l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • les plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices non commerciaux (BNC) ou des Bénéfices agricoles (BA) ;
  • les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ;
  • les revenus de l'épargne salariale.

Il s'appliquera à partir du 1e octobre 2011, sur les revenus du capital :

  • les plus-values immobilières et sur biens meubles dont le régime est également modifié ;
  • les intérêts soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • les intérêts des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ;
  • les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des Plan épargne en actions (PEA) ;
  • les produits, rentes viagères et primes d'épargne des Plans d'épargne populaire (PEP) ;
  • les intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de Comptes d'épargne logement (CEL) et de Plan d'épargne logement (PEL).

Le taux global des prélèvements sociaux à 13,5 % regroupe :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2% ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% ;
  • le prélèvement social au taux de 3.4% (contre 2.2% auparavant) ;
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3% ;
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1%.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2011-1117 du 19/09/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CEL , COMPTE EPARGNE LOGEMENT , CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG , EPARGNE SALARIALE




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