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Condition de résidence aux bénéficiaires du minimum vieillesse

11/08/11 à 14:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'assurance vieillesse reprend, par une circulaire, l'article 125 de la loi de financement de la sécurité société de 2011 sur l'extension de la condition de « résidence stable sur le territoire français » exigée pour l'*Aspa* (allocation de solidarité aux personnes âgées) aux anciennes prestations de minimum vieillesse.

Depuis le 1er janvier 2011, le bénéficiaire des anciennes prestations de minimum vieillesse doit réunir toutes les conditions exigées pour l'attribution de l'Aspa, notamment celle d'établir sa résidence en France. A défaut, l'allocation perçue pourra être supprimée.

Les titulaires de ces prestations doivent établir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un DOM.

L'application de la condition de résidence est ainsi opposable à :
- l'allocation viagère aux rapatriés ;
- l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ancien du Code de la sécurité sociale.

Par contre, aucune condition de résidence n'est opposable pour bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, du secours viager ou de l'allocation aux mères de famille.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Circulaire CNAV n° 2011-58 du 08/08/2011 : Article 125 de la LFSS pour 2011 - minimum vieillesse - Condition de résidence Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE , MINIMUM VIEILLESSE , PERSONNE AGEE , RESIDENCE PRINCIPALE




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