Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > L 'accès aux données personnelles des registres de fourrières

L 'accès aux données personnelles des registres de fourrières

08/08/11 à 16:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les informations personnelles des registres de fourrières et des immobilisations pourront être plus facilement diffusées.

Les données à caractère personnel destinées à l'enregistrement et la gestion des véhicules mis en fourrière ou immobilisés suite à une infraction ainsi que des véhicules en état d'épave pourront être transmises :
- aux agents des polices municipales ;
- aux créancier gagiste du véhicule ;
- à l'assureur du véhicule ;
- au gardien de la fourrière ;
- à l'entreprise ou l'organisme chargé de la destruction du véhicule ;
- au dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
- au maire et l'ingénieur des ponts et chaussées auteur d'une mesure d'interdiction concernant une barrière de dégel ;
- à l'expert chargé de l'expertise du véhicule.

Ces registres comprennent des informations relatives à l'infraction et à la mesure d'immobilisation ou de mise en fourrière, au propriétaire du véhicule mais aussi les nom et coordonnées du gardien de fourrière, celles du créancier gagiste du véhicule, si le véhicule est gagé, et de l'assureur pour les véhicules volés et retrouvés.

Grâce à ces éléments, dans le cas où un véhicule aura été volé, l'assureur de la victime pourra demander une expertise plus rapidement et indemniser l'acheteur.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Arrêté du 30/05/2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations », JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EPAVE , FICHIER NOMINATIF , IMMATRICULATION , INFRACTION ROUTIERE




Outils pratiques :
Formalités et démarches


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier