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+ 5 points pour des droits de donation et de succession

03/08/11 à 10:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, le barème des deux dernières tranches des droits de donation et de succession est relevé de 5 points.

Le barème des deux dernières tranches des droits de donation et de succession est relevé de 5 points.

Au 1er août 2011, les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1 805 677 d'euros sont donc taxées à 40 % et celles supérieures à ce montant sont taxées à 45 %.
Pour les moins chanceux qui n'auront pu contacter leur notaire avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est la douche froide. A titre d'exemple pour une donation 3 millions d'euros avant la loi, le montant des droits était de 1 007 536 euros alors qu'aujourd'hui, il est de 1 112 394 euros.

 Stéphanie ALEXANDRE

 

Liens externes :
  • LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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