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Pas de rembousement de l'avantage de la TVA pour un pass foncier

29/07/11 à 15:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'avantage de TVA reste définitivement acquis au ménage qui acquiert son logement à l'aide d'un Pass foncier même si l'opération n'est pas menée à son terme.

Lorsque des propriétaires recourent à un Pass foncier pour l'achat de leur résidence principale, ils bénéficient d'un taux de TVA, durant toute la durée de l'amortissement du prêt, même si les ressources du ménage viennent à dépasser les plafonds de revenus retenus lors de l'octroi de ce dispositif.

Ce remboursement n'est pas dû non plus en cas de vente ou de mise en location du logement dans les quinze ans suivant l'obtention de ce crédit si le ménage se trouve dans l'une de ces situation: décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, mutation professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 Km entre le logement et le nouveau lieu de travail, chômage, invalidité, divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rép. min. n°08805, JO Sénat du 21/07/2011: Pass-foncier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PASS-FONCIER , RESIDENCE PRINCIPALE , TVA




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