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Mon frère aîné vient de décéder sans laisser d'enfant. Or, il avait reçu des biens de nos parents décédés. Ai-je un droit sur ces biens ?

Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.
Oui, en vertu de l’article 757-3 du code civil, vous bénéficiez, avec vos frère et sœur, d’un droit de retour, c’est-à-dire le droit de revendiquer une partie des biens de la famille. Ce droit concerne la moitié des biens que votre frère défunt avait reçus de vos parents par succession ou donation. Ces biens doivent toutefois se trouver en nature dans sa succession. S’ils ont été vendus avant l’ouverture de la succession de votre frère, vous ne pouvez exercer ce droit de retour. De plus, s’il s’agit d’une somme d’argent, considérée comme un « bien » au sens de l’article 757-3 du code civil, votre droit ne s’appliquera que s’il reste des sommes suffisantes à l’actif de la succession.

Existe-t-il des restrictions à l’application de ce droit ?

Oui, deux dispositions empêchent l’application de ce droit de retour : votre renonciation, ou celle de vos frère et sœur, et des dispositions testamentaires contraires. Les collatéraux n’étant pas des héritiers réservataires, le défunt peut les avoir privés du droit de retour sur les biens de famille, soit explicitement dans un testament, soit implicitement, en léguant ses biens à un tiers ou à son conjoint, ou encore par une donation universelle entre époux.

Si j’exerce mon droit de retour, puis-je être tenu aux dettes de la succession ?

Oui, les frères et sœurs bénéficiaires supportent les dettes de la succession à proportion de la fraction qu’ils recueillent. De plus, vous serez soumis à des droits de mutation à titre gratuit.

Mots-clés :

DONATION , SUCCESSION , TESTAMENT




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