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J’ai visité une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière, qui m’a fait signer un bon de visite. J’ai trouvé le même bien moins cher, sur un site internet de vente entre particuliers . J’ai donc contacté directement le vendeur. L’agence peut-elle me réclamer sa commission si je fais affaire avec lui ?

Décembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 237, article complet.

Bien souvent, les bons de visite comportent une clause par laquelle le visiteur s’engage à verser une somme d’argent en cas d’achat du bien visité, même sans le concours du professionnel. Une telle clause n’est pas valable, car elle viserait à donner à l’agence une exclusivité. Or, un bon de visite ne constitue pas un mandat liant le visiteur au professionnel (Cass. 1re civ, 6 octobre 1993, n° 91-18.231). En revanche, l’agent immobilier pourra engager la responsabilité du vendeur s’il prouve qu’il est à l’origine de la transaction et lui demander sa commission.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , CLAUSE D'EXCLUSIVITE , MANDAT




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