Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Il y a deux mois, mon locataire m’a envoyé un congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il envisageait de partir à la fin du mois de décembre. Or, je viens de recevoir un courrier dans lequel il me dit vouloir finalement demeurer dans les lieux et poursuivre le bail aux conditions anté­rieures. Pensez-vous qu’il puisse se rétracter ?

Il y a deux mois, mon locataire m’a envoyé un congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il envisageait de partir à la fin du mois de décembre. Or, je viens de recevoir un courrier dans lequel il me dit vouloir finalement demeurer dans les lieux et poursuivre le bail aux conditions anté­rieures. Pensez-vous qu’il puisse se rétracter ?

Décembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 237, article complet.

L’article 15 I alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : « à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » En clair, votre locataire est dans l’obligation de quitter les lieux sauf si vous lui permettez d’ y demeurer (Cass. 3e civ., 29 avril 1987).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , DROIT DE RETRACTATION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier