Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Je loue deux logements meublés. J'ai reçu du fisc une déclaration annuelle de taxe professionnelle (1003s). Suis-je assujetti à cette taxe ?

Je loue deux logements meublés. J'ai reçu du fisc une déclaration annuelle de taxe professionnelle (1003s). Suis-je assujetti à cette taxe ?

Mars 2006
Le Particulier n° 999, article complet.
Vous êtes assujetti à la taxe professionnelle pour vos locations meublées dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel et qu'elle présente un caractère habituel. Peu importe alors que vous soyez ou non inscrit au registre du commerce et des sociétés. En revanche, vous n'êtes pas redevable de la taxe si vous vous contentez de gérer votre patrimoine privé. Il s'agit d'une question d'interprétation qui relève de la politique locale des services fiscaux, laquelle peut donc être contestée. C'est ce qu'a pu vérifier avec succès un contribuable qui a obtenu gain de cause contre l'administration (CAA de Lyon du 29.4.04, n° 00-2050).

Dans quels cas puis-je être exonéré de taxe professionnelle pour les locations meublées ?

Il existe différentes exonérations prévues par le code général des impôts (art. 1459). C'est le cas, par exemple, si vous louez de façon occasionnelle une partie de votre habitation personnelle (qu'elle soit principale ou secondaire). Vous bénéficierez également d'exonérations si vous louez ou sous-louez, en respectant un loyer raisonnable, une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à une personne qui y établit elle-même sa résidence principale.

Quelle est la base d'imposition et le mode de calcul de cette taxe professionnelle ?

La base d'imposition est la valeur locative de votre bien donné en location sur la période de référence, qui est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Cette taxe sera calculée en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition fixé par les collectivités locales, ce taux varie donc d'une commune à l'autre.

Mots-clés :

LOCATION MEUBLEE , TAXE PROFESSIONNELLE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier