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Je viens de recevoir un courrier émanant du maire de ma commune, m'informant que j'avais été sélectionné juré d'assises. Comment se fait-il que j'ai été ainsi choisi ?

Mars 2006
Le Particulier n° 999, article complet.
L'établissement des listes de jurés d'assises s'effectue par tirage au sort et est assez complexe. Il est régi par les articles 259 à 267 du code de procédure pénale. Le sort peut désigner juré d'assises tout citoyen de nationalité française d'au moins 23 ans sachant lire et écrire le français, n'ayant jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois, n'étant pas parent avec l'accusé ni avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats de la cour. En outre, ne peuvent être jurés d'assises les personnes exerçant ou ayant exercé dans les 5 dernières années des fonctions publiques, notamment celles de ministre, préfet, ou militaire. Le tirage au sort s'effectue en trois étapes. Dans un premier temps, c'est le maire qui tire au sort publiquement parmi les administrés (répondant aux conditions citées ci-dessus) inscrits sur les listes électorales, d'après un nombre fixé par arrêté préfectoral. Cette liste préparatoire est déposée au greffe de la juridiction où siège la

cour d'assises, avant le 15 juillet de l'année. Un courrier d'information comme celui que vous venez de recevoir est alors envoyé à toutes les personnes figurant sur cette liste préparatoire. Le maire vous demande également de préciser votre profession.

Figurant sur cette liste préparatoire, suis-je sûr de composer un jury d'assise ?

Non, car il y aura encore deux autres tirages au sort. La liste préparatoire peut déjà avoir subi des modifications suite à des remarques du maire sur d'éventuelles inaptitudes ou à des demandes d'exemption faites par des intéressés... À partir de ces noms, une commission va dresser la liste annuelle des jurés, transmise ensuite au préfet, qui la renvoie lui-même au maire. Ce dernier peut encore, à ce stade, informer le greffe de certaines incompatibilités aux fonctions de jurés, des décès...Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, les 40 jurés et les 12  suppléants sont tirés au sort dans cette liste annuelle. Ce sont ces personnes qui sont susceptibles de faire partie du jury, après encore une élimination suivant les incompatibilités légales, les décès... Puis a lieu la sélection du jury réalisée par le président de la cour d'assises lors d'un nouveau tirage au sort. Les personnes figurant sur la liste définitive reçoivent une notification les informant de la date de commencement des débats, leur durée prévisible et le lieu où ils se tiendront, 15 jours à l'avance.

Puis-je demander à être exonéré de cette fonction ?

Légalement, il est impossible de refuser les fonctions de juré d'assises. Seules les personnes âgées de plus de 70 ans ou dont le domicile principal n'est pas situé dans le département de la cour d'assises peuvent demander à être déchargées de cette obligation. Ces motifs sont prévus limitativement par le code de procédure pénale. Cependant, l'article 258 alinéa 2 prévoit la possibilité d'invoquer "un motif grave". Ce motif est apprécié librement par une commission (celle chargée d'établir la liste annuelle) statuant courant septembre.

Si aucun motif grave n'est retenu et que, malgré tout, je ne me présente pas à l'audience, des sanctions sont-elles possibles ?

Oui, l'article 288 du code de procédure pénale prévoit une amende de 3 750 €.

Si je suis désigné juré, mon employeur doit-il me laisser du temps pour me rendre au procès ?

Oui, votre employeur a l'obligation de vous laisser vous rendre aux audiences de la cour d'assises. Dès lors, il s'agit d'une simple suspension de votre contrat de travail, définie comme telle par une réponse ministérielle (rép. min. Andrieux JOAN du 28.10.78, n ° 4095, p. 6891). Sauf disposition conventionnelle, aucune rémunération ne vous est due lors de cette suspension. En revanche, vous pouvez faire une demande d'indemnité si vous justifiez d'une perte de salaire. Cette indemnité est calculée sur la valeur du Smic (article. R. 140 du code de procédure pénale).

Mots-clés :

COUR D'ASSISES , JURE




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