Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Je suis bailleur d’un appartement dans le centre de Bordeaux. Il est occupé par une personne âgée qui me paie un loyer largement sous-évalué. Je souhaiterais réviser ce loyer. Est-ce possible ?

Je suis bailleur d’un appartement dans le centre de Bordeaux. Il est occupé par une personne âgée qui me paie un loyer largement sous-évalué. Je souhaiterais réviser ce loyer. Est-ce possible ?

Mai 2008
Le Particulier Immobilier n° 242, article complet.

La révision des loyers est limitée par le jeu d’un indice qui paraît chaque année en juillet. Pour augmenter le loyer au-delà de cette limite, vous devez sortir de la loi de 1948 par un bail de huit ans (art. 3 ter de la loi de 1948).

Votre logement doit être classé dans la catégorie II B ou II C (immeuble d’assez bonne qualité). Le loyer sera alors fixé par référence aux à ceux du voisinage. Avant de commencer la procédure, vérifiez que votre locataire perçoit bien des revenus nets annuels supérieurs à 25 748 euros (ressources de 2007 pour une proposition en 2008). S’il est au-dessous de ce seuil (fixé par le décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006), vous ne pourrez pas lui soumettre le bail de huit ans.

La procédure impose un formalise stricte. En effet, vous devez proposer le bail de huit ans au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Votre locataire aura deux mois pour se prononcer, à compter de la réception de la proposition. S’il accepte, rien ne s’oppose à la conclusion de ce nouveau bail. Mais s’il ne répond pas dans le délai ou s’il refuse, vous devez ­saisir le tribunal d’instance dans les six mois, décompté à partir de la proposition. Vous pouvez dans le même délai saisir la commission de conciliation mais c’est une simple faculté et elle ne rend qu’un avis.

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , PERSONNE AGEE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier