Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Je souhaite confier la vente d'un appartement à plusieurs agents immobiliers. L'un d'entre eux me demande de lui verser une somme d'argent correspondant à des frais d'ouverture de dossier. Est-ce normal ?

Je souhaite confier la vente d'un appartement à plusieurs agents immobiliers. L'un d'entre eux me demande de lui verser une somme d'argent correspondant à des frais d'ouverture de dossier. Est-ce normal ?

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Absolument pas, car tant que la vente n'est pas réalisée, un agent immobilier ne peut pas vous réclamer le versement d'une somme d'argent (art. 6 de la loi n° 70-09 du 23.1.70). En cas de non respect de cette règle, il risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 4 500 € ou l'une de ces deux peines (art.18 de la loi précitée).

Il m'a, en outre, précisé que ses honoraires étaient libres. Je pensais que ceux-ci étaient réglementés, comme pour les notaires.

Non, cette fois, il a raison. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, les honoraires (ou les commissions) des agents immobiliers ne sont plus tarifés. Il peut donc fixer librement sa rémunération. En revanche, il a l'obligation d'afficher, dans ses locaux et sur la vitrine de son agence, le prix TTC de ses prestations pour permettre aux consommateurs de les comparer aux prix pratiqués par d'autres agences (arrêté du 29.6.90, JO du 3.7). Enfin, les taux de commission indiqués sont des maximums : vous pouvez toujours essayer de les négocier à la baisse en faisant jouer la concurrence.

Qui paie la commission, le vendeur ou l'acheteur ?

En principe, c'est à vous de le décider. En pratique, la commission est plutôt à la charge du vendeur. Mais, quel que soit votre choix, le contrat de mandat signé avec l'agent immobilier doit obligatoirement le préciser (art. 73 du décret n° 72-678 du 20.7.72). Ce choix a des répercussions sur le montant des droits d'enregistrement. Si la commission est payée par l'acheteur, les droits ne portent que sur le montant de la vente, hors commission. Ce qui n'est pas le cas si la commission est payée par le vendeur. L'obligation de payer la commission doit être mentionnée dans la promesse de vente pour être opposable à l'acheteur, ce dernier n'ayant pas signé de mandat avec l'agent immobilier (cass. civ. 1re du 7.7.92, n° 89-16-693).

Étant donné que je confie à plusieurs agences la vente de mon logement, quelle est celle qui percevra la commission ?

Celle qui aura effectivement vendu l'appartement (cass. civ. 1re du 9.7.02, n° 00-13.410) et non pas obligatoirement la première qui a reçu l'acquéreur.

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , LOGEMENT , VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier