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Je viens d'hériter, mais je ne peux pas payer l'intégralité des droits de succession car ils sont trop élevés, puis-je effectuer un paiement fractionné ?

Septembre 2008
Le Particulier n° 1028, article complet.
Oui. Vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Cette demande doit être assortie de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement...), qui doivent être constituées dans les 3 mois de la demande.

Si votre demande est acceptée, les droits de succession dont le paiement est fractionné donnent lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.

De quel délai disposerai-je pour régler les droits ?

Le paiement pourra avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximale de 5 ans.

Puis-je m’acquitter des droits autrement qu’en donnant de l’argent ?

En principe, les droits de succession doivent être payés en argent. Toutefois, certains autres modes de paiement (remise d’œuvres d’arts, de certains immeubles, de titres, etc.) sont exceptionnellement admis, sous réserve d’un accord préalable avec les services fiscaux.

Mots-clés :

CREDIT , DELAI DE PAIEMENT , DROIT DE MUTATION , DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , SUCCESSION




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