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Mon fils, étudiant, va louer un studio meublé. L'agence immobilière nous demande de nous porter caution, et exige quantité de justificatifs de notre solvabilité. Jusqu'où peut-elle aller ?

Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Il n'existe aucune liste de documents que devraient fournir obligatoirement les personnes se portant caution pour un locataire. De manière générale, les documents demandés doivent simplement permettre au bailleur, ou à son représentant, de recueillir des informations permettant d'établir une relation de confiance avec le locataire.

J'ai pourtant entendu parler d'une loi récente qui limitait les pièces à produire en vue de l'établissement d'un bail ?

Effectivement, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (introduit par la loi du 17.1.02) limite les documents à fournir, mais pour les seules locations soumises à cette loi, c'est-à-dire les locations non meublées. De plus, ce texte ne vise que le "candidat locataire", sans mentionner la caution. Ce texte interdit de demander une photographie d'identité, une carte d'assuré social, un relevé de compte et une attestation de bonne tenue de compte bancaire. En revanche, d'autres documents tout aussi personnels peuvent être demandés en toute légalité.

Mots-clés :

CAUTION , LOCATION MEUBLEE




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