Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Comment puis-je empêcher mon locataire de résilier ses contrats d’abonnement à EDF/GDF pour choisir un autre fournisseur, sachant que cette option est irréversible ?

Comment puis-je empêcher mon locataire de résilier ses contrats d’abonnement à EDF/GDF pour choisir un autre fournisseur, sachant que cette option est irréversible ?

Septembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 234, article complet.

Depuis le 1er juillet, en effet, tout locataire peut quitter EDF et GDF pour s’adresser à de nouveaux opérateurs tels Poweo, Direct Energie, Electrabel... pour la fourniture d’électricité et de gaz dans le logement qu’il occupe.

Le propriétaire, comme les futurs locataires ne pourront plus jamais bénéficier, dans ce logement, des tarifs réglementés offerts par les opérateurs historiques. Malheureusement, en l’état actuel de la réglementation, le locataire peut exercer ce choix librement sans l’accord du propriétaire. La question se pose alors du caractère légal d’une obligation contractuelle avant toute résiliation d’un abonnement au tarif réglementé.

Bien que certains professionnels recommandent l’insertion d’une clause dans le bail qui imposerait au locataire d’obtenir une autorisation écrite et préalable du bailleur, celle-ci nous paraît fragile, et la jurisprudence pourrait de fait la qualifier d’abusive.

Par ailleurs, la sanction attachée à la violation d’une telle clause pose problème. Faut-il prévoir un dédommagement financier, une résiliation du bail ? La question reste ouverte.La solution serait de modifier la réglementation pour donner aux particuliers un droit de retour, permettant des allers et retours entre tarifs réglementés et prix de marché notamment en cas de déménagement, comme c’est le cas pour les professionnels.

Une proposition de loi a été déposée en ce sens au Sénat, le 5 juillet dernier. A suivre...

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ELECTRICITE , ENERGIE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier