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Mon père est décédé récemment. Je suis son unique héritier. Il avait souscrit un Plan d'épargne logement il y a quelques années. Je suis moi-même titulaire d'un PEL. Puis-je conserver son plan ou dois-je le clôturer?

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
La réglementation relative au Plan d'épargne logement (PEL) prévoit l'application d'un principe d'unicité du plan, c'est-à-dire qu'une personne ne peut pas détenir deux plans en même temps (art. R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, le décès du titulaire d'un Plan d'épargne logement entraîne normalement sa résiliation. Les héritiers du défunt doivent donc clôturer le plan et retirer les fonds. Cependant, un assouplissement est prévu lorsque le plan n'était pas arrivé à terme lors du décès. Depuis combien de temps votre père avait-il un ouvert son PEL ?

Un peu moins de 3 ans d'après le contrat...

La durée minimale de l'engagement étant fixée à 4 ans, le plan de votre père n'était donc pas arrivé à terme au moment du décès. Dans ce cas, il vous est possible, en tant qu'héritier, et en accord avec la banque, de vous substituer au souscripteur initial. Vous devez pour cela reprendre à votre compte, sans les modifier, les engagements du défunt concernant le contrat et ce, jusqu'au règlement de la succession. Il s'agit d'une dérogation à la règle de l'unicité de plan car vous pouvez, dans ce cas, conserver le PEL de votre père et le cumuler avec celui que vous aviez déjà ouvert à votre nom (rép. min. JOAN du 19.7.82, n° 12341). Une fois la succession réglée, vous devenez alors propriétaire du plan et avez ainsi la possibilité d'effectuer toutes les opérations prévues par la loi (montant des versements...). Cette disposition est particulièrement intéressante, car elle vous permet d'obtenir des droits à prêt supplémentaires, en cumulant les droits ouverts sur chacun des PEL.

Et si au moment du décès le plan était arrivé à terme ?

Dans ce cas, le PEL est résilié et vous percevez les fonds avec la prime d'épargne au moment de la succession. Les droits à prêt attachés à cette épargne peuvent alors être cédés à un membre de la famille et la demande de prêt doit intervenir dans un délai d'un an à compter du décès. Il est aussi possible de prévoir par testament la transmission de son PEL au profit d'un bénéficiaire unique (même en dehors de la famille). Si celui-ci accepte de reprendre les engagements du souscripteur, il pourra bénéficier du capital et des droits à prêt. Par exception, si le bénéficiaire est déjà titulaire d'un PEL, il peut le conserver et en détenir deux sans limitation de durée.

Mots-clés :

PEL , PLAN D'EPARGNE LOGEMENT , SUCCESSION




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