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Suite au décès de mon père, ma mère a hérité de l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières dont j'ai la nue-propriété. Quels sont les droits de chacun d'entre nous sur ce portefeuille ?

Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.

La réponse à votre question dépend de deux points : ce portefeuille de valeurs mobilières appartenait-il en propre à votre père ou était-il commun à vos parents ? Sous quel régime matrimonial étaient-ils mariés ?

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale et avaient constitué ce portefeuille pendant leur mariage. Ils s'étaient consenti une donation au dernier vivant et ma mère en a recueilli l'usufruit.

Votre mère dispose donc de la moitié de ce portefeuille en pleine propriété. Sur l'autre moitié, elle est usufruitière et vous êtes nu-propriétaire.

Quels sont mes droits et quels sont les siens ?

C'est la jurisprudence qui est la plus explicite sur ce point – notamment par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 (cass. civ. 1re du 12.11.98, n°96-18041, Mme Baylet c/consorts Baylet) – qui pose les principes en la matière. Cet arrêt autorise l'usufruitier à conserver la propriété de ces titres ou à les vendre sans l'accord du nu-propriétaire. L'usufruitier est tenu d'en restituer l'équivalent en nature ou en valeur à l'extinction de l'usufruit (son décès). Mais, s'il a pratiqué une mauvaise gestion qui a déprécié la valeur du portefeuille, le nu-propriétaire s'en trouvera lésé. Ce dernier conserve toutefois la possibilité d'être informé par l'usufruitier de la composition et de la valeur du portefeuille.

Notre notaire nous conseille d'ouvrir plusieurs comptes : qu'en pensez-vous ?

C'est un conseil judicieux mais il faut d'abord procéder au partage des valeurs mobilières. Un premier compte sera ouvert au nom de votre mère et sera constitué de la moitié en pleine propriété des titres correspondant à sa part de communauté. Pour la seconde moitié du portefeuille, l'ouverture de deux comptes séparés évitera une confusion de patrimoine et permettra au nu-propriétaire de récupérer les titres démembrés sans payer de droits de succession. Il y aura donc un compte usufruit/nue-propriété qui contiendra les titres démembrés et fonctionnera avec la seule signature de l'usufruitier. Un autre compte sera ouvert au nom du seul usufruitier. Il servira à recueillir les intérêts et dividendes des titres démembrés qui appartiennent au seul usufruitier (art. 582 du code civil).

Si l'on décide de vendre les titres démembrés, qui est redevable de la plus-value ?

Le plus souvent, les titres sont cédés en pleine propriété par l'usufruitier et le prix de cession est remployé dans l'acquisition de nouveaux titres, dont les revenus lui échoient. Dans cette hypothèse, la plus-value réalisée est imposable au nom du nu-propriétaire (Inst. 19.9.98, 5G-7-78, n°64). Ce dernier est donc à la merci de l'usufruitier qui décide, seul, de vendre ou non les titres. Pour remédier à cette situation, il est conseillé de conclure une convention (de quasi-usufruit) qui met la plus-value à la charge de l'usufruitier.


Mots-clés :

NUE-PROPRIETE , SUCCESSION , USUFRUIT , VALEUR MOBILIERE




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