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Je suis en conflit avec mon voisin qui refuse d'élaguer ses arbres dont les branches dépassent sur mon terrain. J'ai lu qu'il était possible d'éviter un contentieux en saisissant un conciliateur. Est-il compétent en ce domaine ?

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Oui, les conciliateurs de justice ont été mis en place en 1978. Leur domaine de compétence est assez large, mais, en pratique, le conciliateur règle surtout les conflits en matière de consommation et de voisinage. Il permet de trouver un terrain d'entente et d'éviter une procédure judiciaire.

Comment le saisir ?

Il n'y a pas de formalité particulière à remplir. Le conciliateur travaille auprès du tribunal d'instance de votre domicile. Ses coordonnées vous seront transmises en mairie ou au tribunal d'instance même. Vous pouvez vous rendre à l'une des fréquentes permanences qu'il effectue. Mais vous pouvez aussi le joindre par téléphone. Dans tous les cas, il importe surtout de lui donner le maximum d'éléments pour qu'il puisse envisager tous les aspects du problème et entrer en contact avec les différentes parties, afin de trouver un accord.

Quels sont ses pouvoirs ?

Ses moyens d'action sont assez larges puisqu'il peut prendre rendez-vous avec les personnes, les rencontrer ou préconiser une expertise (en accord avec les parties). Mais il n'a aucun pouvoir de contrainte. Si votre voisin ne veut pas le rencontrer, le conciliateur ne pourra pas le contraindre, il ne fera que constater son refus.

Si un accord est trouvé et que, malgré tout, mon voisin n'élague pas les branches de ses arbres, ai-je la possibilité de faire exécuter de force l'accord entériné par la conciliation ?

Non, ce n'est qu'une conciliation. Par définition, aucune exécution forcée n'est envisageable, puisqu'en principe les parties sont parvenues à un accord. Mais si les intéressés en font la demande, le constat de conciliation peut être présenté par le conciliateur au juge d'instance pour qu'il lui donne force exécutoire, c'est-à-dire la même force qu'un jugement. Notez qu'en cas de désaccord, malgré l'intervention du conciliateur, il vous faut saisir le juge qui tranchera votre différend avec votre voisin. Selon la décision, vous pouvez, notamment, faire prononcer une condamnation sous astreinte (pénalité par jour de retard dans l'exécution du jugement) et recevoir des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Ce que l'intervention du conciliateur ne permet pas d'obtenir.

Mots-clés :

ARBRE , CONCILIATEUR , CONCILIATION , TROUBLE DE VOISINAGE




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