Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Nous avons emménagé dans un appartement neuf. Nous entendons tout ce qui se passe chez notre voisin. Visiblement, l'isolation phonique est défectueuse. Quels sont nos recours ?

Nous avons emménagé dans un appartement neuf. Nous entendons tout ce qui se passe chez notre voisin. Visiblement, l'isolation phonique est défectueuse. Quels sont nos recours ?

Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.
Adressez-vous au promoteur qui vous a vendu l’appartement. L’isolation phonique est prévue spécialement par l’article L. 111-11 du code de la construction et de l’habitation, et les travaux nécessaires pour satisfaire aux exigences minimales relèvent d’une garantie d’un an à partir de la prise de possession des lieux.

Le délai d’un an est dépassé et le ­promoteur affirme que les normes ont été respectées. Que faire ?

Une isolation phonique aux normes ne vous prive pas d’une action contre le vendeur. Si l’isolation est défectueuse au point de rendre l’immeuble impropre à l’habitation, le promoteur pourra engager la responsabilité du constructeur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2006 (cass. assemblée plénière n° 05-19408), a ainsi précisé que les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale, même si les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

Mots-clés :

GARANTIE DECENNALE , ISOLATION ACOUSTIQUE , LOGEMENT NEUF , RESPONSABILITE , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier