J'ai mis un logement en location dont le locataire vient de décéder. Que devient le contrat de location dans un tel cas?
Le bail était à son nom, et sa femme ne vivait plus avec lui depuis 1 mois. Leurs enfants ont leur propre domicile depuis 3 ans. Cela a-t-il une incidence?
Oui, en effet, la loi prévoit qu'en cas de décès du locataire, le bail se transmet à son conjoint ou à ses descendants. En ce qui concerne les descendants, ils doivent avoir vécu avec le défunt depuis au moins un an à la date de son décès (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, le conjoint n'est soumis à aucune condition de communauté de vie: il a le droit de reprendre le bail à son nom.
Je ne peux donc pas chercher, dès à présent, de nouveaux locataires?
Vous devez, au préalable, demander à l'épouse du défunt si elle entend continuer le bail. Elle sera dès lors redevable des loyers et des charges. À défaut, elle devra vous donner congé, et respecter un préavis de 3 mois (art. 15-1), à moins de s'entendre avec vous sur un délai plus bref.