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J’ai lu dans votre article sur la SCI publié dans le numéro 21, que l’on pouvait appliquer une décote pour l’évaluation des parts, correspondant à leur manque de liquidité. Y a-t-il un texte administratif qui reconnaisse cette pratique ?

Janvier 2006
Le Particulier Immobilier n° 216, article complet.

A priori, non. Mais à de rares exceptions près, les sociétés civiles sont des sociétés fermées, avec parfois des règles contraignantes. Le manque de liquidité est donc attesté, et il est d’usage de pratiquer une décote qui est au minimum de 10 % et qui peut aller jusqu’à 25 %. Pratique que ne formalise pas l’administration, mais qu’elle n’a jamais remise en cause, sauf abus de droit. Rappelons à cette occasion que la valeur des parts ne représente pas seulement la valeur de l’immeuble, mais aussi l’ensemble des créances ou disponibilités de la SCI, sous déduction des dettes, parmi lesquelles figurent les emprunts, les dettes des fournisseurs et les comptes courants d’associés.


Mots-clés :

SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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