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Ma concubine et moi sommes séparés depuis 5 ans. Hier, j'ai reçu une assignation afin qu'il soit procédé au partage de la maison que nous avons acheté ensemble il y a 15 ans. Est-ce normal ?

Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
Par définition, le concubinage simple n'est pas une situation bénéficiant d'un cadre juridique particulier. Il en résulte que les biens achetés en commun par les concubins créent une indivision entre eux. Or, l'article 815 du code civil précise que nul n'est censé rester dans l'indivision et que tout indivisaire a la possibilité de saisir la justice en vue de la faire cesser (voir le n° 966 du Particulier, p. 70). Votre ex-compagne peut effectivement saisir le tribunal de grande instance pour provoquer un partage judiciaire, alors même que vous n'avez plus de nouvelles d'elle depuis un certain temps.

Mon ex-compagne me réclame une indemnité d'occupation sous prétexte que j'habite la maison depuis qu'elle est partie. A-t-elle une chance d'obtenir gain de cause ?

Vous êtes considéré comme étant un coïndivisaire. Or, l'article 815-9 du code civil prévoit que si un indivisaire jouit personnellement du bien mis en indivision, ce dernier doit une indemnité aux autres membres de l'indivision. À partir du moment où vous habitez la maison seul depuis 5 ans, vous avez la jouissance exclusive du bien. En effet, contrairement à ce qui se passe en matière de divorce, il n'est pas nécessaire que cette jouissance vous ait été donnée par une décision de justice. Il suffit donc que l'on puisse matériellement constater que vous êtes le seul à habiter cette maison.

De plus, peu importe que cette occupation provienne de votre propre initiative ou résulte d'un accord tacite entre vous et votre ex-concubine : le principe de l'indemnité d'occupation existe bien dans votre cas et le juge pourrait donc lui donner gain de cause.

À partir de quand devrait courir cette indemnité ?

Le point de départ à retenir sera la date effective d'occupation à titre exclusif. Votre ex-compagne pourrait donc revenir 5 ans en arrière, période à laquelle vous vous êtes séparés. L'indemnité, si elle est accordée par le juge, sera due jusqu'à la date du partage de la maison.

Mots-clés :

CONCUBINAGE , INDIVISION , LOGEMENT




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