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J'ai fait construire un pavillon il y a 8 ans. L'an dernier, des fissures sont apparues suite à 2 années de sécheresse consécutives. A quel type de garantie dois-je recourir ?

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Vous pouvez faire jouer votre assurance multirisque habitation si la zone géographique sur laquelle votre maison est implantée fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle concernant une période de sécheresse. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 10 jours suivant la date de publication de cet arrêté au Journal officiel pour faire votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Il n’y a aucun arrêté. Mais ce dommage étant intervenu dans le délai de 10 ans suivant la réception des travaux ne concerne-t-il pas la responsabilité du constructeur ?

Peut-être, mais dans ce cas seul un expert peut conclure que les fissures apparues sur votre maison résultent d’un défaut de conception de l’ouvrage, plutôt que de la sécheresse elle-même. Même si la sécheresse a été l’élément déclencheur du sinistre, il faut prouver que le constructeur, qui doit avoir une parfaite connaissance de la nature du sol au moment de la construction du bâtiment, n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour pallier l’éventualité de ce risque. S’il n’a effectivement pas tenu compte des spécificités du terrain, il ne pourra pas invoquer le cas de force majeure de la sécheresse, et les tribunaux reconnaîtront sa responsabilité (cass. civ. 3e du 28.11.01 n° 00-14320). À ce titre, il recourra à la garantie décennale des constructeurs, selon l’article 1792 du code civil.

L’indemnisation de la garantie décennale est-elle longue à mettre en œuvre ?

Oui, elle peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. En effet, cette garantie décennale n’est pas soumise à des délais précis de proposition d’indemnisation, comme c’est le cas pour d’autres assurances.

Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , CATASTROPHE NATURELLE , CONSTRUCTION , FISSURE , GARANTIE DECENNALE , SECHERESSE




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