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Je suis locataire et je viens de rompre mon CDD pour accepter un CDI. Pourrais-je bénéficier d'un préavis réduit à un mois pour donner congé à mon bailleur ?

Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.
Non. Certes, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des dérogations au délai légal de préavis de 3 mois imposé au locataire pour donner congé à son bailleur. Le préavis peut ainsi être ramené à un mois pour motifs ­professionnels, c'est-à-dire en cas de premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte. Mais, dans votre situation, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ce nouvel emploi en CDI, car vous avez rompu volontairement votre premier contrat de travail. Il aurait fallu, pour pouvoir bénéficier du préavis réduit, que votre contrat soit arrivé à son terme et qu'aucune offre de renouvellement ne vous ait été proposée (cass. civ, 3e du 8.12.99, pourvoi no 98-10.206).

Ce nouvel emploi se situe à 100 km de mon domicile. Je dois donc déménager. La solution sera-t-elle différente ?

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du préavis réduit, malgré ce déplacement géographique, car la mutation professionnelle est consécutive à une démission suivie de l'obtention d'un nouvel emploi dans un autre lieu (rep. min. no 8771, JO Sénat quest. du 21.1.88, p. 94). Pour qu'il y ait « mutation », au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut, outre ce déplacement, que le salarié reste chez le même employeur.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CDD , CDI , CONGE DE LOCATION , CONTRAT DE TRAVAIL , LOCATION , PREAVIS




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