Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > J'ai vendu ma voiture il y a déjà 2 ans. Hier, j'ai reçu deux amendes à payer pour cette voiture. Est-ce normal ?

J'ai vendu ma voiture il y a déjà 2 ans. Hier, j'ai reçu deux amendes à payer pour cette voiture. Est-ce normal ?

Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet.
Effectivement, si toutes les formalités nécessaires au changement de carte grise n'ont pas été accomplies par vous-même ou par l'acquéreur de votre voiture, les amendes relatives à ce véhicule vous sont envoyées et vous êtes tenu de les payer.

Et quelles sont ces formalités ?

Dans les 15 jours suivant la vente d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, à la préfecture du département du lieu d'immatriculation du véhicule, le double du certificat de cession, à savoir une déclaration informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (art. R. 322-4 du code de la route). Avant de remettre la carte grise au nouveau propriétaire, le vendeur est tenu d'y porter de manière très lisible et inaltérable la mention "vendu le" avec la date de la vente et sa signature. Il doit ensuite couper la partie supérieure droite de la carte (souvent il y a une indication du coin à découper) et joindre le certificat de cession. Il est alors vivement recommandé de s'assurer que la préfecture a bien réceptionné le double du certificat de cession (il est possible de le faire par un simple coup de téléphone au service carte grise de la préfecture). En effet, si le courrier se perdait ou s'il n'était pas enregistré, le vendeur pourrait être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contravention de quatrième classe). Plus grave encore : le transfert de propriété ne serait pas reconnu sur le plan administratif. Conséquence : le vendeur serait, comme vous l'êtes aujourd'hui, redevable des amendes éventuellement encourues par l'acheteur.

Je n'ai fait que rayer la carte grise, pensant que seul l'acquéreur devait se charger des diverses formalités auprès de la préfecture. De quels recours puis-je disposer aujourd'hui ?

Il faut prendre contact avec l'acquéreur afin de savoir s'il a bien procédé au changement de carte grise. S'il ne vous répond pas ou s'il n'a rien fait, faites une nouvelle déclaration de vente, en expliquant bien la situation à la préfecture. Cette déclaration n'ayant pas d'effet rétroactif, vous restez redevable des amendes qui auront été émises à l'encontre de ce véhicule entre-temps. Toutefois, il vous est possible d'engager la responsabilité délictuelle de l'acquéreur afin d'obtenir remboursement de ces amendes (art. 1382 du code civil). Pour cela, il vous faut l'assigner devant le tribunal d'instance, si le litige est inférieur à 7 600 €, ou le tribunal de grande instance, si le litige dépasse ce montant.

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , VENTE




Outils pratiques :
Formalités et démarches

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier