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Je possède une chambre de service de 10 m² environ que je voudrais mettre en location. Une agence immobilière m'affirme que la surface est insuffisante. Qu'en est-il ?

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.

L'article 187 du la loi SRU du 13 décembre 2000 fait obligation à tout bailleur de louer, à titre de résidence principale, un logement décent. Son décret d'application (n° 2002-120 du 30.1.02) précise les critères minimaux de salubrité, de sécurité, de confort et de taille d'un logement "décent". Il doit disposer d'une pièce au moins dont la superficie minimale est de 9 m2, mais ne sont prises en compte que les parties dont la hauteur minimale sous plafond est de 2,20 m. À défaut, la pièce doit avoir un volume d'au moins 20 m3.

Cette chambre étant mansardée, je crains qu'elle ne remplisse pas ces critères de surface ou de volume. Néanmoins, elle possède des sanitaires.

Cela ne suffit pas, car les normes édictées par le décret sont cumulatives. Même avec tout le confort, ce logement n'est pas "décent" au sens de la loi.

Même si je loue en meublé ?

Oui, car la loi SRU et le décret visent aussi bien la location vide ou meublée, et à usage d'habitation, professionnel, ou mixte.

Et si je trouve néanmoins un locataire ?

C'est risqué, le locataire pouvant demander la mise en conformité. Or, concernant la surface de votre logement, la mise en conformité est impossible. Il faudra attendre que les tribunaux se prononcent sur ce point. En effet, la loi ne prévoit expressément une réduction du loyer qu'en cas de non-exécution des travaux de mise aux normes.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHAMBRE DE BONNE , LOCATION , LOGEMENT DECENT




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