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Je souhaite prêter 30 000 euros à ma fille. J'ai déjà établi une reconnaissance de dette. Ce document doit-il faire l'objet d'une déclaration auprès des impôts ?

Février 2008
Le Particulier n° 1022, article complet.
Au-delà de 760 €, un prêt, qu’il ait ou non été enregistré par l’emprunteur ou le prêteur auprès de l’administration fiscale, doit être déclaré par le débiteur ou l’intermédiaire. Pour ce faire, votre fille doit utiliser l’imprimé fiscal 2062, et l’envoyer, au plus tard, en même temps que sa déclaration de revenus. Cette déclaration est gratuite. Si la déclaration de prêt est souscrite par un intermédiaire (mandataire ou établissement bancaire), elle devra être adressée au directeur des services fiscaux avant le 16 février de l’année suivant ce prêt.

Qu’adviendra-t-il si elle ne fait pas cette déclaration ?

Si le fisc découvre qu’elle n’a pas déposé l’imprimé dans les délais (ou si elle a fait une erreur dans sa déclaration), elle est passible d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 37 500 € et de 5 ans d’emprisonnement maximun (art.1743 B du CGI).

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , DECLARATION D'IMPOTS , ENFANT , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PRET D'ARGENT , RECONNAISSANCE DE DETTE




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