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Tous les lots de notre immeuble étaient jusqu’alors à usage d’habitation. Mais un avocat vient d’acheter, en vue d’exercer son activité professionnelle. Les allées et venues de sa clientèle vont entraîner une intensification de l’usage de l’ascenseur.

Juin 2007
Le Particulier Immobilier n° 232, article complet.

 

Quelles sont les conditions à réunir pour augmenter les tantièmes de ce lot afin de tenir compte de son changement d’usage ?

En principe, l’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 vous permet, dans le cas précis que vous décrivez, de revoir la répartition des charges, à la majorité absolue des voix. Attention, cependant : il n’est pas question d’augmenter à cette occasion les tantièmes de charges générales du lot. Seule la grille de répartition des charges d’ascenseur pourra être modifiée en raison de l’usage accru de l’appareil. Selon la dernière jurisprudence en date, une autre condition doit être également remplie : il faut que le nouvel usage soit différent de celui auquel le local avait été affecté lorsque son premier occupant s’y est installé. Autrement dit, si le lot considéré a été acheté au moment de la mise en vente de l’immeuble ou de sa mise en copropriété par une personne y exerçant déjà une profession libérale, il n’y a pas lieu de remettre en cause la répartition actuelle des charges (CA de Paris, 23e civ. 12 janvier 2006).

 


Mots-clés :

ASCENSEUR , AVOCAT , BAIL D'HABITATION , BAIL PROFESSIONNEL , CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , PROFESSION LIBERALE




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