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Je demande depuis plusieurs mois à mon propriétaire de faire réparer les fenêtres de l'appartement que je loue : elles ferment mal et l'air passe. Malgré mes nombreuses demandes, les travaux n'ont toujours pas été effectués. Que puis-je faire ?

Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
D'abord, vous devez mettre en demeure votre propriétaire d'effectuer ces travaux dans un délai précis (par exemple, un mois), par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Au bout de ce délai, si rien n'est entrepris, vous pouvez saisir une commission de conciliation dont le rôle a été étendu par l'article 188 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 (inclus dans l'art. 20 de la loi du 6.7.89). Ces commissions sont désormais compétentes pour traiter des litiges survenant entre locataires et bailleurs à propos des dépôts de garantie, du montant des charges, de l'état des lieux et des réparations.

Comment faire pour saisir cette commission ?

La commission compétente est celle de votre lieu de résidence. Pour en connaître les coordonnées, il faut vous adresser à la direction de l'Équipement de votre département (DDE) ou à la préfecture si vous habitez Paris. Vous saisissez officiellement la commission en écrivant à son secrétariat, par LRAR, en joignant à votre courrier une copie du bail, des lettres envoyées à votre propriétaire et un devis descriptif des travaux à réaliser. Ainsi, la commission comprendra mieux votre cas. Vous serez ensuite convoqué par courrier.

Dois-je m'y rendre ou puis-je m'y faire représenter ?

Vous et votre bailleur pouvez vous faire représenter. Mais mieux vaut vous déplacer pour être entendu et répondre aux questions de la commission sur les pièces produites. Si l'un de vous deux ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, la commission constatera que la conciliation a échoué. Le cas échéant, elle vous reconvoquera. En cas d'accord, elle rédigera un document décrivant la solution amiable trouvée. Sinon, elle rédigera un avis exposant le désaccord, qui vous sera remis ainsi qu'à votre propriétaire, pour une éventuelle procédure judiciaire.

En cas d'échec de la conciliation, est-il possible de saisir ensuite le tribunal ?

Bien entendu. Le passage devant la commission de conciliation n'est pas obligatoire pour votre problème et, si vous avez d'abord tenté cette voie amiable, cela ne vous empêche pas d'aller ensuite devant le tribunal d'instance. En cas d'échec de la conciliation, c'est le seul recours qui vous reste.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , COMMISSION DE CONCILIATION , FENETRE , REPARATION LOCATIVE , TRAVAUX




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