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Mon locataire est en place depuis septembre 2006. Il m'informe qu'il souhaite changer de fournisseur d'électricité et rompre son contrat avec EDF. Le peut-il ?

Février 2009
Le Particulier n° 1034, article complet.

Oui, la loi du 7 novembre 2006 permet aux particuliers de changer de fournisseur d’électricité depuis le 1er juillet 2007.

Puis-je lui interdire ce changement ? En effet, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un choix irréversible lié au logement, et qu’on ne pourrait plus prétendre aux tarifs réglementés d’EDF en cas de résiliation du contrat initial. Est-ce vrai ?

Effectivement, mais vous ne pouvez pas le lui interdire. Pour en avoir le droit, il faudrait que le contrat de bail contienne une clause imposant au locataire de s’abonner aux tarifs réglementés d’EDF. Ce type de clause est d’ailleurs conseillé aujourd’hui par certains notaires.

Quant à la possibilité de revenir sur son choix de quitter EDF et de profiter à nouveau des tarifs réglementés : sachez que votre locataire aura jusqu’au 1er juillet 2010 pour changer d’avis, après un délai minimal de 6 mois entre la résiliation de son contrat EDF et l’ouverture d’un nouveau contrat EDF (loi n° 2008-66 du 21.1.08).

Si cette personne part sans être revenue aux tarifs réglementés d’EDF, le nouveau locataire en place pourra-t-il faire machine arrière ?

Oui, s’il en fait la demande avant le 1er juillet 2010 et si la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ELECTRICITE , LOCATION




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