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Je loue une maison depuis le 15 janvier 2002. J'ai demandé en vain à mon bailleur un constat de risques d'exposition au plomb. N'est-il pas obligé de me fournir ce document ?

Octobre 2008
Le Particulier n° 1029, article complet.
L’article 1334-7 du code de la santé publique impose au bailleur d’annexer un constat des risques d’exposition au plomb aux contrats de location conclus depuis le 12 août 2008. Ayant signé le vôtre en 2002, vous n’êtes, a priori, pas concerné. Sauf si le bail a été renouvelé et qu’un nouveau contrat a été conclu. C’est le cas si votre propriétaire vous a fait une proposition de nouveau bail 6 mois avant l’échéance de l’ancien, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Je n’ai signé aucun autre contrat depuis 2002.

Dans ce cas, votre bail a simplement été reconduit tacitement. Il n’y a eu pas de nouveau contrat au sens strict du texte.

Que puis-je faire alors pour exiger du bailleur qu’il procède aux travaux nécessaires ?

Si vous estimez que l’état de dégradation de votre maison est susceptible de porter atteinte à votre santé, vous pouvez adresser un courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au service communal d’hygiène et de santé. Ces organismes vont établir un rapport et mettront le bailleur en demeure de réaliser les travaux qui s’avéreraient indispensables.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , PLOMB , TRAVAUX




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