Je loue une maison depuis le 15 janvier 2002. J'ai demandé en vain à mon bailleur un constat de risques d'exposition au plomb. N'est-il pas obligé de me fournir ce document?
Je loue une maison depuis le 15 janvier 2002. J'ai demandé en vain à mon bailleur un constat de risques d'exposition au plomb. N'est-il pas obligé de me fournir ce document?
Désormais, le propriétaire qui refuse d'établir un bail conforme au contrat type, de délivrer une quittance ou un reçu au locataire encourt une peine de prison et une forte amende qui peut grimper jusqu’à 100 000 € dans certains cas.
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.