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Le ravalement de notre façade est à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Les copropriétaires des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée doivent-ils participer aux frais ?

Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
S'il s'agit d'un ravalement dans le cadre d'un entretien, les frais doivent être répartis suivant votre règlement de copropriété : soit en charges générales, soit en charges spéciales par bâtiment (art. 10, al. 2 de la loi de 1965). Certains copropriétaires ne peuvent donc invoquer l'inutilité du ravalement pour leur lot, dès lors que la façade de l'immeuble est une partie commune. La jurisprudence a réaffirmé ce principe ces dernières années (cass. civ. 3e ch. du 8.7.98, n° 96-21.629 et du 11.5.99 n° 97-17.844). Le premier arrêt a confirmé la nullité de clauses du règlement de copropriété exonérant les locaux commerciaux des frais d'entretien de la façade, celle-ci étant partie commune au même titre que les devantures des magasins. Dans le second, il s'agissait, entre autres, de devantures de locaux commerciaux. La Cour a confirmé qu'elles faisaient partie intégrante de la façade et contribuaient à son aspect extérieur. À ce titre, leurs frais de ravalement devaient être partagés entre tous.

D'autres copropriétaires invoquent le bon état de leurs fenêtres et garde-corps, parties privatives, pour refuser de participer financièrement à la remise en peinture.

En principe, la ventilation des frais de remise en peinture des parties privatives doit se faire entre les copropriétaires concernés. Ainsi, si vous avez deux paires de volets et deux garde-corps, vous ne paierez que pour ces éléments. Mais cela suppose que le devis de l'entreprise soit ventilé fenêtre par fenêtre, ce qui peut être complexe.

Cependant, notre règlement de copropriété précise que bien que parties privatives, leur réfection sera supportée par la collectivité.

Les tribunaux semblent effectivement admettre que le règlement de copropriété puisse mettre à la charge de tous les copropriétaires les frais de peinture des fenêtres, balcons, garde-corps..., parties privatives, dès lors que ces travaux entrent dans le cadre d'un entretien total de la façade (CA de Paris 23e ch. du 22.2.95).

Mots-clés :

COPROPRIETE , FACADE , RAVALEMENT




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