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Hier, j’ai réservé une veste dans un magasin, en versant une partie de son prix au vendeur. Aujourd’hui, j’ai changé d’avis, je n’en veux plus. Suis-je obligée de l’acheter ?

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.
Tout dépend de la nature des sommes que vous avez versées. Vos obligations seront différentes selon que vous avez versé des arrhes ou un acompte. Si rien n’a été stipulé au moment du versement, la somme donnée à l’avance représente des arrhes (art. L.114-1 du code de la consommation). Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra pas vous con­traindre à l’exécution du contrat, c’est-à-dire à l’achat. En revanche, vous n’avez aucune possibilité de dédit dans le cas de l’acompte.

Que se passera-t-il si je refuse d’acheter la veste ?

Si le vendeur vous a remis un reçu, un ticket de caisse ou tout autre document sur lequel est inscrit le mot acompte, en échange de la somme versée, vous serez obligé de réaliser l’achat en réglant entièrement son prix. D’ailleurs, de plus en plus de professionnels portent la mention « acompte » sur leurs documents commerciaux afin de limiter les possibilités de dédit du consommateur. Seul un accord amiable vous permettra de vous dégager de cette obligation d’acheter. Vous pouvez même être condamnée à payer des dommages et intérêts en justice si ce refus est préjudiciable au commerçant.

Étant une très bonne cliente, le vendeur me propose de faire un avoir, suis-je tenue de l’accepter ?

L’avoir est un document sur lequel un commerçant reconnaît vous devoir une somme d’argent. Il permet un achat ultérieur. Comme vous êtes revenue sur votre décision d’acquérir le bien, le vendeur n’est pas tenu de faire un avoir. Il ne le fait qu’à titre commercial et vous avez intérêt à accepter sa proposition. Attention, ce type d’avoir est souvent d’une durée limitée. Par ailleurs, sachez que, dans les situations où le vendeur est dans son tort (la marchandise est défectueuse, la livraison hors délai…), vous n’êtes pas obligée d’accepter un avoir et vous pouvez exiger le remboursement.

Mots-clés :

ACOMPTE , ARRHES , VENTE




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