Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Je viens de trouver un travail sous contrat à durée déterminée pour une période de 12 mois. je trouve cette durée très longue, car je souhaiterais trouver un contrat à durée indéterminée. Que faire ?

Je viens de trouver un travail sous contrat à durée déterminée pour une période de 12 mois. je trouve cette durée très longue, car je souhaiterais trouver un contrat à durée indéterminée. Que faire ?

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
Deux cas de figure se présentent. Tout d'abord, vous bénéficiez sans doute d'une période d'essai, pendant laquelle vous pouvez rompre votre contrat moyennant un délai de prévenance auprès de votre employeur. Ensuite, si vous trouvez un contrat à durée indéterminée (CDI) après la période d'essai de votre contrat à durée déterminée (CDD), la situation est sensiblement la même. En effet, un salarié en CDD, justifiant d'une embauche en CDI, a le droit de rompre le premier contrat en respectant un préavis fixé en fonction de la durée du CDD (art. L.122-3-8, al. 2 du code du travail, introduit par la loi du 17.1.02). En accord avec l'employeur, ce préavis peut être réduit ou supprimé.

Quelle est la durée du préavis à respecter ?

Si le CDD a été conclu sans terme précis (le retour du salarié absent, par exemple), le préavis est égal à un jour par semaine de la durée du contrat réellement effectué. Dans le cas d'un contrat avec un terme précis, le préavis est également d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du CDD y compris son éventuel renouvellement. Dans les deux cas, ce préavis est de 2 semaines au maximum.

Dans l'hypothèse de cette rupture anticipée, aurais-je droit à l'indemnité de fin de contrat ?

Non, dans le cadre d'une rupture anticipée du CDD par le salarié, la prime de fin de contrat n'est pas due par l'employeur.

Mes recherches d'emploi s'orientent dans une autre région, ce qui ne me simplifiera pas la tâche. Si mes recherches deviennent incompatibles avec mon travail, pourrai-je démissionner de mon CDD ?

Non, les cas de rupture anticipée d'un CDD sont très limités (art. L.122-8-3 du code du travail). Il s'agit de la force majeure, d'une faute grave vous concernant ou, bien sûr, le cas envisagé précédemment. Enfin, un accord entre les parties reste possible. Dans ces situations, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due non plus.

En dehors de ces cas et en l'absence d'accord de votre employeur, vous devez aller jusqu'au terme du contrat, sous peine de vous voir poursuivi et d'avoir à verser des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l'entreprise vous employant.

Mots-clés :

CDD , CDI , CONTRAT DE TRAVAIL , PREAVIS , RUPTURE DU CONTRAT




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier